COVID-19 et Commande publique

Assouplissement des règles de passation et d’exécution…

L’ordonnance du 25 mars 2020 a pour but d’assouplir les règles applicables à l’exécution des contrats publics afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques pendant la période de crise sanitaire. Le champ d’application de l’ordonnance concerne les contrats soumis au Code de la commande publique ainsi que les contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois.

De la souplesse dans la passation des contrats :

  • Sauf lorsque les prestations objet du contrat ne peuvent souffrir aucun retard, « les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongés d’une durée suffisante » pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.  


De la souplesse dans l’exécution des contrats :  

  • Les Pouvoirs Adjudicateurs sont autorisés à s’approvisionner auprès de tiers même si les contrats prévoient d’éventuelles clauses d’exclusivité ;

  • Les contrats arrivés à terme pendant cette période exceptionnelle peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsqu’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre ;

  • Les acheteurs sont autorisés à verser des avances d’un montant supérieur au taux maximal de 60 % du marché ou du bon de commande ;

  • Les acheteurs ne sont pas tenus d’exiger la constitution d’une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30 % du montant du marché ;

  • Lorsque l’annulation d’un bon de commande ou la résiliation du marché par l’acheteur est la conséquence des mesures prises par les autorités administratives dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le titulaire peut être indemnisé par l’acheteur des dépenses engagées ;

  • Lorsque l’acheteur est conduit à suspendre un marché à prix forfaitaire dont l’exécution est en cours, il procède sans délai au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat. Si le concédant est conduit à suspendre l’exécution d’une concession, tout versement d’une somme est suspendu.


Texte correspondant :

Ordonnance n° 2020-319, 25 mars 2020, JO 26 mars 2020

 

+33 (0)6 28 52 53 44

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