Nouvelle donne en matière d'examen des projets soumis à évaluation environnementale

Répartition des compétences au sein même de l'autorité environnementale

A la lumière d’une jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale, explicite l'article 6 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 et précise que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'autorité publique compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d'ouvrage soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale.


Cependant, elles imposent que, « dans une telle situation, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce qu'une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de donner un avis objectif sur le projet concerné ».

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’État. Elle prévoie ainsi que l’autorité désignée pour assurer l’examen au cas par cas des projets doit également disposer d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser le projet.

Le décret du 3 juillet 2020 confie ainsi au Préfet de Région la compétence pour mener l’examen au cas par cas des projets ; la compétence d’autorité environnementale relevant, sur ces mêmes projets, des missions régionales d’autorité environnementale (MRAE) du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Par ailleurs, le décret du 3 juillet 2020 précise que l’autorité chargée de l’examen au cas par cas et l’autorité environnementale doivent prévenir ou faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts. Il précise ainsi que constitue, notamment, un conflit d’intérêts, le fait, pour ces autorités, d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’un projet, d’avoir participé directement à son élaboration ou d’exercer la tutelle sur un service ou un établissement public assurant de telles fonctions.

Lorsque l’autorité chargée de l’examen au cas par cas estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, elle doit confier cet examen à la mission régionale d’autorité environnementale du CGEDD de la région sur laquelle le projet doit être réalisé ou, si le projet est situé sur plusieurs régions, à la formation d’autorité environnementale du CGEDD.

Lorsque l’autorité environnementale se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, elle confie, sans délai, ce dossier à la formation d’autorité environnementale du CGEDD.

Jurisprudences et textes correspondants :

Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011

CJUE 20 octobre 2011, n°C-474/10

CE 6 déc. 2017, req. n° 400559, Association France Nature Environnement, Dalloz actualité, 13 déc. 2017

Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Décret n° 2020-844, 3 juill. 2020, JO 4 juill. 2020

 

+33 (0)6 28 52 53 44

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