Contester un contrat en qualité de contribuable local

Contribuables locaux, il vous est désormais possible de contester la clause d’un contrat susceptible d’avoir un impact sur les finances publiques de votre collectivité...

Le recours Tarn-et-Garonne, issu d’une décision du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat public la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat. Cependant, ceux-ci ne pourront soulevés que des illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec leur intérêt lésé. Cette décision met fin à une jurisprudence réservant cette voie de recours qu’aux seules parties au contrat et qu’aux concurrents évincés lors de sa passation. Or, par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d'État esquisse, pour la première fois, les contours de l'intérêt à agir du contribuable local, auteur d'un recours en contestation de validité d'un contrat public.

Les faits et le contexte :

Un contrat de concession de service public du développement et de l'exploitation du réseau distribution et de fourniture d'énergie électrique a été conclu par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec les sociétés EDF et Enedis. La délibération autorisant la signature de cette convention a été annulée, de façon définitive, par le juge administratif qui a estimé que le cahier des charges contenait des clauses illégales. Tirant les conséquences de cette annulation, un avenant a été signé pour modifier ces clauses litigieuses. C'est ainsi que plusieurs particuliers ont sollicité l'annulation de cet avenant se prévalant de deux qualités pour justifier de leur intérêt à agir, celle d'usagers du service public et celle de contribuables locaux. La cour administrative de Nancy a rejeté leur requête comme irrecevable, confirmant la position des premiers juges du fond.

La requête et l’argumentation des contribuables :

Les requérants sollicitaient l'annulation des clauses de l'avenant relatives à :

  • la délimitation du périmètre des ouvrages concédés, estimant notamment que celle-ci n'incluait pas dans la liste des biens de retour, les compteurs « Linky », alors qu'ils étaient nécessaires au fonctionnement du service public. Rappelons que les biens de retours ont vocation à revenir gratuitement en principe, à l'autorité concédante, en fin de concession ;

  • l'indemnité prévue en faveur du concessionnaire en cas de rupture anticipée du contrat, dont le montant serait, à leurs yeux, excessif au regard du préjudice subi et constituerait une libéralité prohibée.


La décision en appel et l’arrêt du Conseil d’Etat :

Le juge d'appel, pour écarter l'intérêt à agir des requérants en tant que contribuables locaux, a retenu le caractère aléatoire du déploiement des compteurs « Linky » et le caractère incertain de la mise en œuvre de la clause relative à la rupture anticipée du contrat.

Dans un premier temps, le Conseil d'État rappelle que tout tiers à un contrat administratif est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment direct et certaine par sa passation ou ses clauses et est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Le Conseil d'État, à l’inverse des juges d’appel, considère que les évolutions scientifiques, techniques, économiques et juridiques propres au secteur de l'énergie permettent de considérer que des modifications d'une telle concession sont probables au cours de la période couverte par le contrat et pourraient nécessiter la mise en œuvre des clauses litigieuses.

Ainsi le Conseil d’Etat conclut, concernant la démonstration de l'intérêt à agir du contribuable local : qu'« il lui revient d'établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d'emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité ». 


Jurisprudences :

CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994

CE, 27 mars 2020, n° 426291

CAA Nancy, 16 oct. 2018, n° 17NC01597

 

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