COVID-19 et trêve hivernale

La période de la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020…

L’ordonnance du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale en matière d’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause d’impayé dans une résidence principale et en matière d’expulsion.

  • Interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause de factures impayées

La période durant laquelle, les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz aux personnes ou familles, est allongée de deux mois, puisqu’elle se terminera le 31 mai. Toutefois, les fournisseurs d’électricité peuvent procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs en situation de précarité énergétique.

  • Mise en œuvre d’une mesure d’expulsion

La période de trêve hivernale durant laquelle il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés, est prolongée de deux mois, pour se terminer le 31 mai, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.


Textes correspondants :

Ordonnance n° 2020-331, 25 mars 2020, JO 26 mars 2020

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020, JO 26 mars 2020

Article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles

Article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution

 

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