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COVID-19 et trêve hivernale

31 mars 2020

La période de la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020…

COVID-19 et commande publique

31 mars 2020

Assouplissement des règles d’exécution et de passation…

Contester un contrat en qualité de contribuable local

20 avril 2020

Contribuables locaux, il vous est désormais possible de contester la clause d’un contrat susceptible d’avoir un impact sur les finances publiques de votre collectivité

Vente d'un immeuble pollué : obligations et responsabilités

30 avril 2020

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